ARTICLE 1.
| DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous commençant par une majuscule initiale sont définis comme suit.

1. Ultimate Rectifier : Ultimate Rectifier B.V., l’utilisateur des présentes conditions générales, ayant son siège social à Grote Doelenlaan 45, 5491EE à Sint-Oedenrode, et inscrit au registre du commerce sous le numéro de chambre de commerce 84044608.

2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Ultimate Rectifier a conclu ou entend conclure un Contrat.

3. Consommateur : un client, personne physique, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.

4. Parties : Ultimate Rectifier et le Client conjointement.

5. Accord : tout accord entre les Parties en vertu duquel Ultimate Rectifier s’engage à l’égard du Client à vendre et à fournir des Produits.

6. Contrat à distance : un contrat conclu entre Ultimate Rectifier et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence personnelle simultanée de Ultimate Rectifier et du consommateur et dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, tel qu’un contrat avec un consommateur conclu directement par le biais du Web Store. Un contrat ne constitue pas un contrat à distance si Ultimate Rectifier n’utilise pas un système organisé de communication à distance à cette fin, par exemple dans le cas où le consommateur trouve les coordonnées de Ultimate Rectifier en ligne ou dans un annuaire téléphonique et passe une commande par téléphone ou par e-mail.

7. Produits : les biens à fournir par Ultimate Rectifier au client dans le cadre du contrat, qui peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des régulateurs de tension Ultimate Rectifier et des connecteurs séparés pour les motos.

8. Boutique en ligne :

https :
//ultimaterectifier.com

.

9. Écrit/par écrit : communication par écrit, communication par courrier électronique ou, compte tenu de l’état de la technique et des pratiques généralement admises, tout autre moyen de communication similaire.

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre d’Ultimate Rectifier et à tout contrat.

2. Les éventuelles conditions générales du Client, sous quelque dénomination que ce soit, ne s’appliquent pas au Contrat.

3. Il ne peut être dérogé aux dispositions des présentes conditions générales que de manière expresse et par écrit.
Si et dans la mesure où les dispositions des présentes conditions générales sont expressément convenues par écrit entre les parties, les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent.

4. La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat en tant que tel n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Dans ce cas, les parties sont tenues de se concerter afin de parvenir à une disposition de remplacement de la disposition affectée, qui devra autant que possible respecter l’objectif et la portée de la disposition originale.

ARTICLE 3.
| OFFRE ET CONCLUSION D’ACCORDS

1. Toute offre faite par Ultimate Rectifier est sans engagement, même si elle indique un délai d’acceptation.
Ultimate Rectifier peut révoquer son offre jusqu’à ce qu’elle soit immédiatement acceptée, ou au moins le plus tôt possible après l’acceptation par le client.

2. Le client ne peut tirer aucun droit d’une offre d’Ultimate Rectifier qui contient une erreur ou une faute manifeste.

3. Chaque contrat est établi, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, par une offre et une acceptation.
Une commande passée par le biais de la boutique en ligne sera, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, confirmée au client par e-mail.

4. Si le Client conclut le Contrat au nom d’une autre personne physique ou morale, il doit déclarer qu’il est autorisé à le faire en concluant le Contrat.
Outre cette personne (morale), le Client est solidairement responsable avec elle de l’exécution des obligations découlant de cet Accord.

ARTICLE 4.
| DROIT D’ANNULATION POUR LES CONTRATS A DISTANCE

1. Le consommateur peut annuler un contrat à distance jusqu’à 14 jours après la réception des produits, sans indication de motifs, en tout ou en partie.

2. Le Consommateur peut résilier le Contrat à distance en envoyant une demande à cet effet à Ultimate Rectifier par e-mail ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation proposé par Ultimate Rectifier.
Dans les meilleurs délais après qu’Ultimate Rectifier ait été informée de l’intention du Consommateur de dissoudre le Contrat à Distance et si les conditions du présent article sont remplies, Ultimate Rectifier confirmera la dissolution du Contrat à Distance par e-mail.

3. Pendant la période visée au paragraphe 1, le Consommateur doit manipuler avec soin les Produits à restituer et leur emballage.
Le Consommateur ne peut manipuler et inspecter les Produits à retourner que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature et les caractéristiques des Produits.
En principe, le consommateur ne peut manipuler et inspecter les produits que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner à Ultimate Rectifier les produits concernés non endommagés, avec tous les accessoires livrés et dans l’état et l’emballage d’origine.

5. Le consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur des produits résultant de toute manipulation des produits au-delà de la manipulation autorisée en vertu du paragraphe 3. Ultimate Rectifier a le droit de facturer cette dépréciation au consommateur, en la compensant ou non avec tout paiement déjà reçu du consommateur.

6. Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat à distance par le consommateur, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

8. Ultimate Rectifier remboursera tout paiement déjà reçu du Consommateur concernant la partie de la commande qui est retournée, moins toute réduction de valeur, dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat à distance, à condition que les Produits aient été reçus en retour par Ultimate Rectifier, ou que le Consommateur ait démontré que les Produits ont effectivement été retournés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour effectuer le paiement.

9. Si le droit de rétractation n’est appliqué qu’à une partie de la commande, les frais de livraison payés par le Consommateur en premier lieu ne pourront pas être remboursés.
En outre, Ultimate Rectifier n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si, lors de la commande, le consommateur a expressément opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Ultimate Rectifier.

ARTICLE 5.
| DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison auxquels Ultimate Rectifier s’est engagé à l’égard du Client sont des délais indicatifs et non des délais de rigueur.

2. Ultimate Rectifier ne sera pas en défaut tant que le Client n’aura pas mis en demeure Ultimate Rectifier par écrit, dans laquelle mise en demeure un délai raisonnable d’exécution a été indiqué, et après l’expiration de ce dernier délai Ultimate Rectifier est toujours en défaut d’exécution.

3. Tout manquement de la part d’Ultimate Rectifier donnera au client le droit de résilier la partie du contrat à laquelle le manquement se rapporte, mais ne lui donnera jamais droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

ARTICLE 6.
| LIVRAISON

1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le client.
Si aucune adresse de livraison n’est spécifiée, l’adresse de facturation sera considérée comme l’adresse de livraison.

2. Le risque de perte et de dommage des produits est transféré au client au moment où les produits sont reçus par le client ou en son nom.

3. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client n’a jamais le droit de refuser de prendre livraison des Produits à livrer et/ou de payer le prix convenu et les frais de livraison.

4. Si les Produits ne peuvent être livrés au Client ou ne peuvent être livrés à temps en raison d’une circonstance imputable au Client, Ultimate Rectifier aura le droit de stocker les Produits aux frais du Client, sans préjudice de l’obligation du Client de payer le prix convenu et les frais de livraison.

5. Dans le cas où le client refuse de prendre livraison des produits ou est autrement négligent dans la prise de livraison des produits, le client doit, à la première demande d’Ultimate Rectifier, notifier le délai dans lequel les produits doivent encore être pris en livraison. Ce délai n’excède jamais deux semaines à compter du jour de la demande visée à la phrase précédente. Ultimate Rectifier sera en droit de résilier le contrat si, après l’expiration de la période mentionnée dans la phrase précédente, le client n’a toujours pas pris livraison des produits, sans préjudice de l’obligation du client de payer le prix convenu et les frais de livraison, les frais raisonnables de stockage des produits et tous les autres frais encourus en raison du manquement du client.

ARTICLE 7.
| EXAMEN DES PRODUITS ET DES PLAINTES

1. Au moment de la livraison, c’est-à-dire immédiatement après la livraison, le Client doit examiner si le type et la quantité des Produits sont conformes au Contrat.
Si, de l’avis du Client, le type et/ou la quantité des Produits ne sont pas conformes au Contrat, il en informera immédiatement Ultimate Rectifier.

2. Les réclamations relatives à des défauts qui n’étaient pas raisonnablement visibles ou autrement non identifiables au moment de la livraison des Produits doivent être soumises à Ultimate Rectifier par e-mail, en indiquant les raisons exactes de la réclamation, dans les 14 jours après que le Client ait pris connaissance de l’existence du défaut, c’est-à-dire qu’il aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, un consommateur ne peut plus se prévaloir du fait que les produits livrés dans le cadre d’un achat par le consommateur ne sont pas conformes au contrat si aucune plainte n’a été formulée à cet égard auprès de Ultimate Rectifier dans les deux mois suivant la découverte du défaut par le consommateur.

4. Si le Client ne dépose pas une plainte dans les délais et conformément aux dispositions des paragraphes précédents, aucune obligation ne découlera pour Ultimate Rectifier de cette plainte du Client.

5. Même si le client dépose une plainte en temps utile, son obligation de payer Ultimate Rectifier en temps utile continue d’exister, sauf dans la mesure où la loi l’en empêche obligatoirement au profit du consommateur.

ARTICLE 8.
| GARANTIE ET CONFORMITÉ

1. Ultimate Rectifier ne fournira une garantie sur les produits que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit, étant entendu qu’aucune garantie ne sera jamais applicable aux connecteurs fournis et que ce qui précède n’affectera pas les droits légaux obligatoires et les réclamations que les consommateurs peuvent faire valoir contre Ultimate Rectifier (conformité).

2. Sans préjudice des conditions de garantie expressément stipulées par écrit, toute garantie applicable (y compris une réclamation basée sur la non-conformité) sera en tout cas annulée si un défaut du Produit livré est le résultat d’une cause externe indépendante de la volonté d’Ultimate Rectifier ou de toute autre circonstance non imputable à Ultimate Rectifier.
Cela inclut, sans s’y limiter, les défauts causés par des dommages, l’usure naturelle, une manipulation inappropriée ou inexperte, un montage contraire aux instructions de montage fournies, une utilisation inappropriée ou abusive, et des modifications apportées au produit livré, y compris des réparations qui n’ont pas été effectuées avec le consentement écrit préalable de Ultimate Rectifier.

3. Le connecteur déjà présent sur le moteur doit être remplacé par le connecteur de remplacement fourni avec le régulateur de tension Ultimate Rectifier.
Le fait de ne pas utiliser le connecteur de remplacement peut affecter le bon fonctionnement du régulateur de tension Ultimate Rectifier, ce qui ne doit en aucun cas être considéré comme une défaillance d’Ultimate Rectifier.

4. Dans le cas où un acheteur consommateur réclamerait une réparation ou un remplacement des Produits pour non-conformité (garantie légale) à l’égard du Client qui agit en tant que revendeur professionnel, Ultimate Rectifier indemnisera le Client en prenant en charge le coût de la réparation ou du remplacement.
Dans ce cas, le Client devra fournir toutes les informations et coopérer dans la mesure raisonnablement nécessaire pour effectuer la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9.
| FORCE MAJEURE

1. Ultimate Rectifier n’est pas tenu de respecter les obligations découlant du Contrat si et aussi longtemps qu’il en est empêché par une circonstance qui ne peut lui être imputée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée (force majeure).
Outre les définitions pertinentes de la loi et de la jurisprudence, la force majeure comprend les restrictions de transport, les épidémies, les pandémies, les maladies, les incendies, les mesures gouvernementales, les actions violentes ou armées, les pannes des liaisons de communication ou des équipements ou logiciels d’Ultimate Rectifier ou de tiers.

2. Si et dans la mesure où la situation de force majeure rend l’exécution du Contrat définitivement impossible ou se poursuit ou se poursuivra pendant plus de trois mois, les Parties ont le droit de dissoudre le Contrat, sans intervention judiciaire, avec effet immédiat.

3. Si Ultimate Rectifier a déjà partiellement rempli ses obligations de livraison au moment de la survenance de la situation de force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations de livraison, elle sera en droit de facturer séparément la partie du contrat déjà livrée ou encore livrable, comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

4. Les dommages résultant d’un cas de force majeure ne donnent jamais lieu à réparation, sans préjudice de l’application du paragraphe précédent.

ARTICLE 10.
| SUSPENSION ET DISSOLUTION

1. Lorsque les circonstances de l’espèce justifient raisonnablement une telle action, Ultimate Rectifier est en droit de suspendre l’exécution du Contrat sans intervention judiciaire ou de dissoudre le Contrat en totalité ou en partie avec effet immédiat, si et dans la mesure où le Client ne remplit pas ses obligations découlant du Contrat, ou ne les remplit pas à temps ou en totalité, ou si, après la conclusion du Contrat, des circonstances viennent à la connaissance d’Ultimate Rectifier qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas ses obligations.
S’il n’est pas définitivement impossible pour le Client de remplir ses obligations pour lesquelles il a manqué ou risque de manquer, le droit de dissoudre le Contrat ne naîtra pas tant qu’Ultimate Rectifier n’aura pas mis le Client en demeure par écrit, en indiquant un délai raisonnable dans lequel le Client peut (encore) remplir ses obligations, et qu’il n’a toujours pas rempli ses obligations après l’expiration dudit délai.

2. Si le client est déclaré en état de faillite ou a demandé une suspension (provisoire) des paiements, si l’un de ses biens a été saisi ou si le client est autrement incapable de disposer librement de ses actifs, Ultimate Rectifier sera autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, à moins que le client n’ait déjà fourni une garantie adéquate pour le paiement qu’il doit à Ultimate Rectifier et tout paiement qui pourrait être dû.

3. Le Client ne pourra jamais réclamer une quelconque forme de dommages et intérêts en relation avec le droit de suspension ou de résiliation exercé par Ultimate Rectifier.

4. Le Client est tenu d’indemniser Ultimate Rectifier pour tout dommage subi du fait de la suspension ou de la dissolution du Contrat.

5. Si Ultimate Rectifier résilie le contrat, toutes les créances d’Ultimate Rectifier sur le client seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 11.
| CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le client est redevable de la totalité du prix convenu et des frais de livraison en cas de paiement anticipé, étant entendu qu’Ultimate Rectifier n’obligera pas un consommateur à payer d’avance plus de 50 % du prix d’achat convenu.
Toutefois, si le consommateur a déjà opté pour le paiement anticipé de plus de la moitié du prix d’achat, il sera lié par ce choix.

2. Ultimate Rectifier ne sera pas liée par l’exécution (continue) du Contrat tant que le Client n’aura pas rempli toutes ses obligations de paiement à l’égard d’Ultimate Rectifier qui sont déjà exigibles.
Conformément aux dispositions de l’article 10, Ultimate Rectifier sera donc en droit, en cas de défaut de paiement du Client, de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client se soit acquitté de ses obligations de paiement.

3. Les paiements seront effectués de la manière indiquée par Ultimate Rectifier et à la date indiquée par Ultimate Rectifier ou dans le délai indiqué par Ultimate Rectifier.

4. Ultimate Rectifier est en droit de fournir la facture due au client uniquement par e-mail.

5. Dans le cas où le Client a été déclaré en état de faillite, a demandé une suspension (provisoire) des paiements, ses biens ont été saisis, ou dans le cas où le Client ne peut pas disposer librement de ses actifs d’une autre manière, les créances envers le Client sont immédiatement exigibles.

6. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le client est de plein droit en défaut.
A partir du jour où le client est en retard de paiement, il est redevable d’un intérêt de 2% par mois sur le montant impayé, une partie de mois étant considérée comme un mois entier.
En dérogation à la phrase précédente, le taux d’intérêt contractuel sera remplacé par le taux d’intérêt légal applicable au moment du défaut de paiement si le Client est un consommateur.

7. Tous les frais raisonnables, tels que les frais de justice à l’intérieur et à l’extérieur d’un tribunal et les frais d’exécution, engagés pour obtenir les montants dus par le client sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 12.
| RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

1. Le Client supportera les dommages causés par l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations qu’il a fournies pour l’exécution du Contrat, tout autre manquement aux obligations du Client en vertu de la loi ou du Contrat, ainsi que toute autre circonstance non imputable au Ultimate Rectifier.

2. Ultimate Rectifier ne sera pas responsable des défauts des produits causés par toute circonstance visée à l’article 8.2.

3. Ultimate Rectifier ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes subies, les pertes de profits, les blessures ou les dommages dus à l’interruption des opérations commerciales.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales et notamment des dispositions du paragraphe 5, Ultimate Rectifier ne sera responsable à l’égard du Client que des dommages directs subis par le Client en raison d’un manquement imputable d’Ultimate Rectifier à ses obligations au titre du Contrat.
Par manquement imputable, il faut entendre un manquement qu’un professionnel agissant correctement et avec soin peut et doit éviter, compte tenu de la vigilance normalement exercée et des connaissances et moyens professionnels nécessaires à l’exécution du Contrat.
Par dommage direct, on entend exclusivement :

– les frais raisonnables de détermination de la cause et de l’étendue du dommage, dans la mesure où son établissement se rapporte à un dommage donnant droit à une indemnisation au sens des présentes conditions générales ;

– tous les frais raisonnables encourus pour que l’exécution défectueuse d’Ultimate Rectifier soit conforme au contrat, dans la mesure où ces frais peuvent être imputés à Ultimate Rectifier ;

– les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes Conditions Générales.

4. Si Ultimate Rectifier est responsable d’un quelconque dommage, Ultimate Rectifier aura à tout moment le droit de rectifier ce dommage.
Le client doit donner à Ultimate Rectifier la possibilité de le faire, faute de quoi toute responsabilité d’Ultimate Rectifier à cet égard sera annulée.

5. La responsabilité d’Ultimate Rectifier sera limitée au maximum à la réparation ou au remplacement des Produits selon les dispositions de l’article 8.
Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, la responsabilité de Ultimate Rectifier sera limitée au maximum à la valeur de la facture du Contrat, ou au moins à la partie du Contrat sur laquelle porte la responsabilité de Ultimate Rectifier.

6. Sans préjudice des délais de prescription visés aux articles 7 et 8, le délai de prescription pour toutes les demandes légales et toute défense contre Ultimate Rectifier est d’un an.
En dérogation à la phrase précédente, les réclamations légales et toute défense auxquelles les consommateurs ont droit, basées sur des faits qui justifieraient l’affirmation qu’un achat du consommateur n’est pas conforme au contrat, se prescrivent après deux ans.

7. Le Client garantit Ultimate Rectifier contre toute réclamation de tiers qui subiraient un dommage lié à l’exécution du Contrat et dont la cause serait imputable à une ou des parties autres que Ultimate Rectifier.

8. En ce qui concerne l’achat d’un produit de consommation, les limitations prévues dans le présent article ne vont pas au-delà des dispositions du livre 7, section 24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

ARTICLE 13.
| RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les produits fournis par Ultimate Rectifier resteront sa propriété jusqu’à ce que le client ait correctement rempli toutes ses obligations de paiement en vertu du contrat concerné.

2. Il est interdit au client de vendre, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière les produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

3. Si des tiers saisissent les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer Ultimate Rectifier dans les meilleurs délais.

4. Le Client donnera à Ultimate Rectifier ou aux tiers désignés par Ultimate Rectifier l’autorisation inconditionnelle de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les Produits sous réserve de propriété.
En cas de défaillance du client, Ultimate Rectifier est en droit de reprendre les produits visés par les présentes.
Tous les frais raisonnables y afférents sont à la charge du client.

5. Si, après que les Produits ont été livrés au Client par Ultimate Rectifier, le Client a rempli ses obligations, la réserve de propriété relative à ces Produits sera rétablie si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de tout Contrat conclu ultérieurement.

ARTICLE 14.
| PROCÉDURE GÉNÉRALE DE PLAINTE

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, les plaintes relatives à l’exécution du Contrat doivent être soumises à Ultimate Rectifier par courrier électronique dans un délai raisonnable après que le Client ait décrit pleinement et clairement les raisons de sa plainte.

2. Les plaintes soumises à Ultimate Rectifier feront l’objet d’une réponse dans un délai de sept jours après réception.
Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, une réponse sera donnée dans la période de sept jours, avec une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

3. Si la plainte, dans le cadre d’un contrat à distance, ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur peut soumettre le litige au comité des litiges en utilisant la plateforme ODR (

ec.europa.eu/consumers/odr/

).

ARTICLE 15.
| DISPOSITIONS FINALES

1. Chaque accord et toutes les relations juridiques qui en découlent entre les parties sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

2. Les parties ne doivent pas recourir aux tribunaux avant d’avoir fait tous les efforts possibles pour régler le différend d’un commun accord.

3. Pour autant que la loi ne contienne pas de dispositions impératives contraires dans les circonstances données du cas d’espèce, seul le tribunal compétent dans l’arrondissement du tribunal d’Oost-Brabant sera l’organe désigné pour connaître des litiges entre les Parties.

4. Si les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version néerlandaise est à tout moment déterminante pour l’interprétation des clauses contenues dans les présentes conditions générales.